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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : novembre 2025

1. Présentation de la société

Le site www.renette.fr est édité par la société :
RÉNETTE
SAS au capital de [à compléter] €
Siège social : 149 rue des Libérateurs de 1944 – 80260 Villers-Bocage, France
SIRET : [à compléter]
Email : contact@renette.fr
Téléphone : [à compléter]
Directeur de la publication : Damien Domon

La société Rénette propose des prestations de nettoyage écologique de toitures, façades, terrasses et panneaux solaires, à destination des particuliers et professionnels.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par Rénette et à toute commande passée via le site www.renette.fr, par téléphone, par email ou sur devis.
Elles déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le client.

3. Services proposés

Rénette propose notamment :

• Le démoussage de toitures (tuiles, ardoises, fibrociment) par procédés écologiques (brossage manuel, traitement biodégradable, hydrofuge).

• Le nettoyage et traitement préventif des surfaces extérieures.

• Le nettoyage de panneaux solaires et surfaces vitrées.

• Les diagnostics techniques gratuits avant intervention.

Les prestations sont réalisées conformément aux devis validés par le client.

4. Devis et commande

Toute intervention donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit précisant la nature des travaux, le prix et les délais estimatifs d’exécution.

Le devis signé (manuellement ou électroniquement) vaut bon de commande ferme et définitif.
Toute commande engage le client dès sa validation et implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Rénette se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande :

• En cas de litige antérieur de paiement ;

• Si les conditions d’intervention (météo, accessibilité, sécurité) ne sont pas réunies.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la signature du devis.

Sauf mention contraire, le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :

• 30 % d’acompte à la commande ;

• Solde à la fin des travaux, à réception de facture.

Les paiements peuvent être effectués :

• Par carte bancaire (en ligne ou sur place) ;

• Par virement bancaire ;

• Par chèque à l’ordre de Rénette.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, une pénalité calculée sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

6. Délai et exécution des prestations

Les délais indiqués sur le devis sont fournis à titre indicatif.
Ils peuvent être modifiés en cas d’intempéries, de contraintes d’accès, de disponibilité du matériel ou de toute cause extérieure à Rénette.

Rénette s’engage à exécuter les prestations dans les règles de l’art et selon les procédés écologiques annoncés (sans javel, sans haute pression, produits biodégradables).

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Garantir l’accès libre et sécurisé au lieu d’intervention ;

• Signaler toute fragilité de la toiture, des tuiles ou des installations (panneaux, gouttières, câbles, etc.) ;

• Mettre à disposition l’eau et l’électricité nécessaires le cas échéant.

En cas d’impossibilité d’intervention imputable au client (absence, accès impossible, dangerosité du site), Rénette pourra facturer des frais de déplacement forfaitaires.

8. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, si le client demande l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai légal, il renonce expressément à son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, le client peut envoyer un mail à : contact@renette.fr avec pour objet :

 

« Exercice du droit de rétractation »
et indiquer ses coordonnées, le numéro du devis et la date de signature.

9. Annulation ou report

Toute demande de report ou d’annulation doit être formulée au moins 48 heures avant la date prévue d’intervention.
En cas d’annulation tardive, Rénette pourra retenir tout ou partie de l’acompte versé à titre d’indemnité.

10. Garanties et responsabilité

Rénette garantit la bonne exécution de ses prestations conformément aux normes en vigueur et aux engagements contractuels.
Toute réclamation doit être formulée par écrit sous 7 jours suivant la prestation.

La responsabilité de Rénette ne saurait être engagée :

• En cas de détérioration préexistante non signalée (tuiles fissurées, ardoises poreuses, fixations fragilisées…) ;

• En cas de dommages résultant d’une mauvaise conception ou d’un défaut d’entretien antérieur de la toiture ;

• En cas de force majeure (intempéries, sinistre, etc.).

11. Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.renette.fr (textes, visuels, logo, marque, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

12. Données personnelles

Rénette collecte et traite les données personnelles de ses clients dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

13. Médiation et règlement des litiges

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Rénette adhère à un dispositif de médiation conventionnelle que le client peut contacter en cas de litige non résolu à l’amiable.

Médiateur recommandé : Médiation de la Consommation AME CONSO
www.mediationconso-ame.com – 11 place Dauphine – 75001 Paris

14. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d’Amiens, sauf dispositions légales contraires pour les consommateurs.

15. Contact

Pour toute question relative à une commande ou à l’application des présentes CGV :
📧 contact@renette.fr
📞 [numéro de téléphone à compléter]
📍 Rénette – 149 rue des Libérateurs de 1944, 80260 Villers-Bocage